Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de NEVA Development (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») effectuant un achat sur la boutique en ligne.
L'acquisition d'un produit ou service implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la commande.
Nature des produits : NEVA propose des bases de développement pour serveurs FiveM, des scripts, des modules (ressources numériques) et des prestations de services sur mesure.
Conformité FiveM : L'Acheteur reconnaît que les produits sont destinés à être utilisés sur la plateforme FiveM. NEVA ne peut être tenu responsable des changements de politique de Cfx.re ou de Rockstar Games impactant le fonctionnement des produits.
Prérequis : L'Acheteur est seul responsable de la possession des ressources matérielles (serveur, hébergement) et logicielles nécessaires à l'installation des produits.
Prix : Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). NEVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Paiement : Le règlement est exigible immédiatement. Les paiements s'effectuent via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal, etc.). NEVA n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'Acheteur.
Défaut de paiement : NEVA se réserve le droit de suspendre tout accès aux fichiers ou services en cas de litige de paiement ou de fraude détectée.
Accès immédiat : Pour les produits numériques prêts à l'emploi, la livraison s'effectue par téléchargement ou attribution de licence via la plateforme (ex: Keymaster Cfx.re) immédiatement après validation du paiement.
Services sur mesure : Pour les prestations d'installation ou de développement spécifique, un délai indicatif de 7 jours ouvrés est appliqué, sauf accord particulier entre les parties.
Contenu numérique : Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Renonciation exprès : En validant sa commande et en accédant au téléchargement, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
Prestations de service : Pour les services de personnalisation, une fois le travail commencé avec l'accord de l'Acheteur, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Licence d'utilisation : L'achat d'un produit NEVA confère une licence d'utilisation personnelle, privée et non transférable.
Interdictions : Sont strictement interdits, sous peine de poursuites :
Sanctions : Tout manquement entraînera la révocation immédiate et définitive de la licence, sans remboursement, ainsi que le bannissement de l'accès au support technique.
Comportements abusifs : Toute tentative de pression, menace ou chantage visant à obtenir un remboursement, un avantage commercial ou une prestation non prévue contractuellement constitue une violation grave des présentes CGV. Ces comportements, susceptibles de constituer des infractions pénales au sens des articles 312-1 et suivants du Code pénal (extorsion, chantage), entraîneront la résiliation immédiate de la licence, la coupure définitive de l'accès à la base et au support technique, sans préavis ni possibilité de réactivation, ainsi que, le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires.
Portée : Le support est limité à l'installation et à l'utilisation de base du produit "natif".
Exclusions : Le support ne couvre pas les erreurs causées par des modifications tierces, des conflits avec d'autres scripts non fournis par NEVA ou une mauvaise configuration du serveur de l'Acheteur.
Délais : NEVA s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable (généralement sous 48h à 72h ouvrées), sans obligation de résultat immédiat.
Bannissement et conformité : NEVA ne saurait être tenue responsable en cas de bannissement du serveur de l'Acheteur par les autorités de FiveM ou de Rockstar Games.
Dommages : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de joueurs, perte de revenus du serveur).
Plafonnement : En tout état de cause, la responsabilité de NEVA est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support de NEVA.
L'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure (panne généralisée des services de Cloud, cyberattaques majeures, interruption des services de Cfx.re/FiveM) qui empêcherait ou retarderait la livraison des produits.
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation : En cas de litige, l'Acheteur doit d'abord contacter NEVA pour une résolution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Juridiction : À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de NEVA Development.
NEVA Development se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de sa commande.
Dernière mise à jour : 24 Septembre 2025